Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Lirie Opérations, solution logicielle de coordination permettant l'organisation, l'assignation, le suivi en temps réel et la communication opérationnelle entre institutions clientes, entreprises de transport partenaires, chauffeurs et autres utilisateurs habilités. Elles complètent, sans s'y substituer, les contrats ou mandats conclus entre Drin Jasiqi (projet Lirie) et ses clients professionnels, ainsi qu'entre les acteurs du transport pour l'exécution des missions.

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, notamment :

• institutions clientes et leurs collaborateurs habilités ;
• entreprises partenaires et leurs équipes (dispatch, gestion) ;
• chauffeurs et conducteurs autorisés ;
• administrateurs et personnel Lirie ;
• utilisateurs de portails associés (par ex. réservation ou suivi pour un client final ou un accompagnant), lorsque ces accès sont proposés.

Selon les profils, certaines dispositions peuvent s'appliquer de manière différenciée (obligations professionnelles, accès restreints). L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU dans la mesure où elles sont opposables à la catégorie d'Utilisateur concernée.

La Plateforme est une solution logicielle permettant notamment la planification, la coordination, l'assignation, le suivi en temps réel des missions (dont suivi de position lorsque la fonction est activée), l'historisation des statuts d'exécution et la communication opérationnelle entre les acteurs. Elle peut inclure des modules de réservation, de paiement en ligne lorsqu'ils sont activés, et d'export ou de reporting selon configuration.

Les prestations de transport sont réalisées sous la responsabilité des entreprises partenaires, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable. Toute question de nature sanitaire relève des professionnels de santé et des protocoles de l'institution ou du transporteur concerné.

Sauf stipulation contractuelle spécifique entre les parties concernées, la relation contractuelle relative à l'exécution d'une mission de transport est en principe établie entre l'institution cliente (ou le commanditaire désigné) et l'entreprise partenaire exécutant la mission. Lirie agit en qualité d'opérateur technique de la Plateforme et, selon les cas, de prestataire de services numériques à l'égard de ses clients contractuels (contrats-cadres, mandats ou conditions commerciales distinctes).

Lorsqu'une réservation ou une commande est passée par un utilisateur final (client, patient, accompagnant) via un parcours dédié, le contrat de transport ou les conditions applicables à la prestation sont ceux de l'entreprise partenaire exécutante et/ou de l'institution, selon les informations fournies au moment de la commande et les accords en vigueur.

L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs disposant d'identifiants valides ou d'un mécanisme d'accès autorisé (invitation, lien sécurisé, authentification unique, etc.). Un équipement compatible, une connexion Internet et, pour les applications mobiles, un système d'exploitation supporté sont nécessaires.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'ouverture ou au maintien du compte. Il doit informer sans délai son administrateur interne ou Lirie en cas de changement de situation ou de suspicion d'accès non autorisé.

Lirie peut désactiver, restreindre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de risque de sécurité ou sur demande de l'employeur / institution ayant délivré l'accès. Les données associées peuvent faire l'objet d'archivage ou de suppression conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.

La Plateforme permet la création, la modification, l'assignation et le suivi des missions. Sauf mention contraire dans l'interface ou dans les accords entre les parties, une mission est considérée comme confirmée ou exécutable uniquement après acceptation ou validation par l'entreprise partenaire habilitée.

Les horaires, durées et itinéraires affichés peuvent être indicatifs et dépendre du trafic, des contraintes d'accès ou des impératifs médicaux ou logistiques communiqués par les Utilisateurs. Lirie ne garantit pas un temps de parcours ou une disponibilité matérielle hors de son contrôle raisonnable.

Localisation GPS : lorsqu'elle est activée pour les chauffeurs, la localisation est utilisée à des fins de coordination opérationnelle (assignation, suivi, sécurité des missions), dans les limites prévues par la loi et la politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'organisation des missions ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et aux instructions des responsables habilités ;
• respecter le personnel des entreprises partenaires et les règles de sécurité applicables ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité des données ou au bon fonctionnement du service ;
• respecter les droits des personnes concernées et la confidentialité des missions.

Les entreprises partenaires demeurent seules responsables de la bonne exécution des missions de transport, du respect des autorisations, assurances, qualifications professionnelles, mise en conformité des véhicules et du respect du droit du travail applicable à leurs conducteurs.

Elles veillent à ce que les chauffeurs disposent des habilitations nécessaires et à informer Lirie de tout élément susceptible d'affecter la sécurité ou la conformité d'une mission traitée via la Plateforme.

Les institutions clientes s'engagent à transmettre des informations complètes, exactes et proportionnées pour chaque mission, notamment lorsqu'existent des contraintes médicales ou logistiques (accès, horaires critiques, accompagnement requis, équipements). Elles sont responsables de la licéité et de la qualité des instructions données aux transporteurs via la Plateforme.

Lorsque Lirie agit sur instruction documentée d'une institution pour le traitement de données ou de missions, les rôles respectifs (responsable / sous-traitant) sont précisés dans les conventions applicables.

Les conditions tarifaires et modalités de facturation applicables aux missions sont en principe définies dans les accords conclus entre l'institution cliente et l'entreprise partenaire (ou grilles contractuelles en vigueur). Les montants éventuellement affichés dans la Plateforme peuvent être indicatifs tant qu'ils ne sont pas confirmés selon les règles métier ou contractuelles affichées à l'Utilisateur.

Lorsque des paiements en ligne sont proposés, ils sont traités par un prestataire de paiement certifié (par exemple flux de type Saferpay dans l'écosystème des solutions Worldline). Lirie n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire ni au cryptogramme visuel. Les relations de paiement entre parties (client, institution, transporteur) suivent les termes affichés au moment de la transaction et les contrats applicables.

Toute modification ou annulation d'une mission doit être communiquée dès que possible via la Plateforme ou selon les canaux convenus entre les parties. Des frais, pénalités ou conditions particulières peuvent s'appliquer conformément aux accords entre institution et entreprise partenaire, ou aux règles affichées dans l'interface.

Lirie peut fournir des outils de notification ou d'historisation, mais la gestion opérationnelle et financière des annulations relève en premier lieu des contractants de la mission.

La Plateforme enregistre des données opérationnelles (horodatages, statuts, localisations lorsque activées, échanges liés à la mission) afin d'assurer la coordination, la traçabilité des interventions, le contrôle qualité et la résolution de litiges, dans les limites de la politique de confidentialité et de la loi.

Ces données peuvent être utilisées comme éléments de preuve proportionnés en cas de contestation entre professionnels, sous réserve des droits des personnes concernées.

Lirie s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme. Toutefois, un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs ne peut être garanti. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, cas de force majeure ou défaillance de tiers (hébergeur, opérateur réseau).

Lirie peut analyser les journaux techniques et prendre les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité du service.

Dans la limite autorisée par le droit applicable, la responsabilité de Lirie est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute lourde ou intentionnelle dans la fourniture de la Plateforme. Lirie ne saurait être tenue responsable des retards, annulations, dommages ou incidents imputables aux entreprises partenaires, aux institutions, aux Utilisateurs (informations erronées ou incomplètes), aux conditions de circulation, météorologiques, ou à des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Lirie.

Les limitations ci-dessus s'appliquent dans le cadre légal, notamment lorsque le cocontractant est un consommateur au sens du Code des obligations suisses ou du droit de l'Union européenne le cas échéant.

Lirie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable (notamment catastrophes, guerres, pandémies, grèves générales, décisions d'autorités, pannes massives d'Internet ou du cloud).

Les éléments composant la Plateforme (logiciels, bases de données, design, marques, logos, documentation) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Drin Jasiqi, exploitant du projet Lirie, ou de ses concédants. Aucune licence autre que le droit d'utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes CGU n'est concédée sans accord écrit.

Lirie se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme, ou certaines fonctionnalités, en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif, de fraude, de risque pour la sécurité ou sur exigence légale. Les clients professionnels sont en outre soumis aux modalités de résiliation de leurs contrats cadres.

Lirie peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service ou du cadre légal. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs par des moyens appropriés (notification dans l'application, courriel aux contacts enregistrés, ou avis sur le site). La poursuite de l'utilisation après notification peut valoir acceptation lorsque la loi le permet ; pour les comptes institutionnels, des voies contractuelles spécifiques peuvent s'appliquer.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Pour les Utilisateurs soumis à des dispositions impératives d'un autre État (notamment au sein de l'EEE), ces dispositions demeurent réservées dans la mesure où elles s'imposent.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme sera soumis aux tribunaux ordinaires du Canton de Genève, siège de l'exploitant du projet Lirie, ou, pour les litiges relevant de la compétence matérielle, au Tribunal cantonal de Genève.